Article 3 – Livraisons

Les livraisons et le montage de toutes commandes supérieures à 500 eur, sont prises en charge par la SPRL Meubles Style-Décor et ce, gratuitement dans un rayon de 50 km.

À l’exception des meubles en kit qui doivent être montés par les acheteurs et des articles à emporter (chaises, tabourets de bar, tables de salon, meubles TV, fauteuils cabriolets, poufs, consoles, luminaires, décorations, …) qui doivent être enlevés au magasin, les livraisons au-delà d’un rayon de 50 km se réalisent sur base de devis, et seront réalisées soit par nos soins ou grâce à un partenariat avec des entreprises renommées de transport et des services courrier.

En cas d’expédition via un transporteur, le client est tenu de contrôler la marchandise en présence de ce dernier et d’exiger la notification de tout dégât à la marchandise sur le bordereau d’expédition. Ce type d’expédition se fait « au pas de la porte ».

Toute difficulté de livraison prévisible par le client doit être spécifiée à la commande.

La SPRL Meubles Style-Décor ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des complications et coûts entraînés par des circonstances telles que :

• l’absence du client pour réceptionner la marchandise
• marchés hebdomadaires ou secteurs piétonniers empêchant le passage,
• distance d’accès de plus de 25 mètres entre le point de déchargement et le seuil de porte,
• travaux en cours barrant des voies d’accès ou des couloirs,
• hauteur ou largeur limitée pour le véhicule de transport ou les objets transportes,
• exiguïté des escaliers et des ascenseurs,
• encombrement des lieux,
• obligation d’installer un ascenseur extérieur…Ces frais sont portés à la connaissance du consommateur lors de la passation de la commande.

Lors de la livraison, le consommateur doit procéder à un examen de la conformité du colis/produit, et ce en présence de la personne qui effectue la livraison. C’est alors que le consommateur doit faire valoir ses éventuelles réclamations.
Les articles étant livrés de manière conforme, les clients indiquent « Reçu en bon état » sur la facture.
Le consommateur se doit d’assurer l’accessibilité du lieu de livraison. A défaut, les frais de livraison, de même que les frais de retour du produit, sont supportés par le consommateur.

Article 4 – Délais

Nos délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas des délais fermes.
En aucun cas, nous ne serons tenus d’indemniser l’acheteur en cas de dépassement de délais.

Ces délais seront confirmés lors de la passation de commande.

Ces délais sont propres à chaque produit et dépendent des éléments suivants:
–    du lieu de livraison (Belgique ou autres pays);
–    selon qu’il s’agit d’un produit en stock ou hors stock.
–    En principe, les délais de livraison oscillent entre 2 à 10 jours ouvrables à dater de la passation de la commande pour les produits en stock au sein de la SPRL Meubles Style-Décor;
–    Les délais de livraison varient entre 2 à 4 semaines à dater de la passation de la commande pour les produits en stock à l’usine;
–    Généralement, les délais de livraisons sont de 2 à 15 semaines à dater de la passation de la commande pour les produits hors stock/à fabriquer.
Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et ne pourront jamais être considérés comme étant des délais contraignants.
La SPRL Meubles Style-Décor s’engage à mettre tout en œuvre en vue d’exécuter le contrat à temps.
Les délais de livraisons annoncés pourront être postposés de 15 semaines maximum tant par LA SPRL Meubles Style-Décor que par le consommateur.
La SPRL Meubles Style-Décor s’engage à informer le consommateur des modifications de délais en cours du traitement de la commande.
Dans le cas où la configuration des lieux nécessite l’utilisation d’appareils de levage ou autres, il appartient au consommateur d’obtenir les autorisations nécessaires, d’en assurer la réservation et d’en supporter le coût.

Le consommateur devra tout mettre en œuvre pour être présent lors de la livraison du produit.

En cas d’absence inopinée du consommateur le jour de la livraison, ce dernier devra payer à la SPRL Meubles Style-Décor une indemnité égale à 50,00€ payable au comptant le jour de la seconde livraison.

L’acheteur souhaitant postposer la livraison des produits commandés pour des raisons qui lui sont propres (travaux non terminés, nouvelle habitation pas encore disponible, sinistre survenu dans l’habitation… ) devra en avertir le vendeur dans les plus brefs délais et sera invité à verser un deuxième acompte de 50 % sur le montant total de la commande. Dans tous les cas, le délai d’acceptation des meubles ne pourra pas excéder 6 mois. Au bout du sixième mois, le paiement intégral de la commande sera réclamé à l’acheteur.

Article 5 – Prix

Le prix des marchandises s’entend taxe sur la valeur ajoutée comprise.

Tous les prix renseignés sur le site Internet sont donnés sous réserve d’erreur typographique.

Le prix d’un produit mis en ligne sur le site de la SPRL Meubles Style-Décor est susceptible de fluctuer dans le cadre d’une opération de promotion à durée limitée.
La responsabilité de la SPRL Meubles Style-Décor ne peut être mise en cause en cas de fluctuation du prix et ne peut être tenue au remboursement d’éventuelles différences de prix.

Les frais afférents au pré-montage ainsi que les frais de transport, de livraison et de placement ne sont pas compris dans le prix des marchandises sauf communication écrite préalable indiquée sur le bon de commande

Article 6 – Commandes

Les commandes passées directement auprès de la SPRL Meubles Style-Décor ne seront définitives qu’après confirmation du vendeur par écrit.

Les présentes CGV, la commande acceptée par écrit par le vendeur et tout document émis par le vendeur concernant l’objet de la commande constitueront le contrat. Toute modification de la commande pourra automatiquement entraîner une prolongation des délais de livraison initialement établis. En cas de retard de paiement, le calendrier de livraison sera prolongé en conséquence. L’acheteur sait que des tolérances spécifiques au secteur s’appliquent à sa commande de marchandises, notamment des tolérances sur les dimensions, la couleur, la perte de poids et la perte de qualité en raison de l’usure. Sauf mention contraire expresse par écrit, les offres tarifaires sont valables pour une durée d’un mois à compter de leur date de publication, après quoi elles deviennent irrévocablement caduques, de plein droit. Toute modification ou annulation de la commande par l’acheteur sera soumise à l’accord exprès écrit du vendeur. Une telle demande de l’acheteur ne sera prise en compte que si elle parvient au vendeur au plus tard sept (7) jours avant expédition des marchandises et uniquement si ces marchandises ne sont pas personnalisées. L’annulation totale ou partielle d’une commande par l’acheteur entraîne des pertes pour le vendeur (valeur de la commande, manque à gagner, frais d’administration, de transport, de stockage, etc.), que l’acheteur devra compenser à hauteur de 25% minimum du prix convenu.

Article 7 – Utilisation du service « Click & Collect »

Les produits présentés sur le site Internet sont choisis et distribués par le Magasin Meubles Style-Décor SPRL.

Un nom est attribué à chaque produit lui permettant d’en distinguer les caractéristiques principales.
Le client est invité à se reporter à ces caractéristiques. La représentation parfaite des produits sur le site Internet ne pouvant être garantie, en particulier du fait du rendu des couleurs par les différents supports de navigation (smartphone, tablette, pc…)

La commande de produits se fait via le site www.meubles-style-decor.be en choisissant le bouton « Valider la commande ».
Les produits commandés ne pourront être retirés qu’au Magasin Meubles Style-Décor situé en Belgique, rue du Touquet,74 – 7783 Le Bizet.

Lors de la commande, le client doit, au préalable, s’identifier en déclinant ses coordonnées complètes.
La réservation du/des produit(s) effectué sur le site Internet se fait par le versement d’un acompte de 30% du montant total de l’achat.
Les règlements en ligne se font par carte bancaire (Visa, Mastercard, Belfius Direct Net, ING Home Pay, Bouton de paiement KBC/CBC, Bancontact, Paypal)
Suite au versement de l’acompte par le client, le magasin valide la commande par mail. La commande est alors ferme et définitive.
Le client sera averti par mail de la disponibilité des produits et de la date ou le client peut procéder au retrait des produits. Il pourra alors retirer les produits durant les heures d’ouverture du magasin et moyennant le paiement du solde de la commande.

Article 8 – Acompte

A l’occasion de chaque commande, le client paie un acompte de minimum 30% du prix TVAC. S’agissant d’une marchandise fabriquée sur mesure ou suivant les souhaits particuliers du client, le client paie un acompte de minimum 50 % du prix TVAC.
Le solde du montant de la facture doit être réglé, effectivement sur le compte bancaire du vendeur, au plus tard la veille du jour fixé pour la livraison. En cas d’enlèvement des marchandises, l’acheteur doit prouver au vendeur qu’il a payé la totalité du prix. A défaut, l’acheteur sera tenu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de payer au vendeur un intérêt de retard de 8% par an calculé sur le solde dû, ainsi qu’une indemnité forfaitaire égale à 7% du montant de la facture, avec un minimum de 250 EUR.
Le vendeur peut accorder à l’acheteur un sursis de paiement ou un paiement par tranches (vente à tempérament). Les conditions et les modalités y afférentes feront l’objet d’une convention distincte.

Article 9 – Réserve de propriété

Les marchandises livrées par le vendeur à l’acheteur restent la propriété du vendeur après la livraison jusqu’à ce que le prix, majoré le cas échéant des intérêts de retard, ait été payé complètement et ait été reçu effectivement par le vendeur. Aussi longtemps que le prix n’a pas été payé intégralement, l’acheteur ne peut transformer, aliéner, céder ou grever les marchandises et/ou les placer à disposition de tiers sous quelque forme ou à quelque titre que ce soit.
Le vendeur se réserve le droit de récupérer en tout temps les marchandises livrées aux frais de l’acheteur. Ce droit de récupération est exercé par simple lettre. Dans ce cas, les frais supplémentaires de démontage et de transport seront également à charge de l’acheteur, en plus d’une indemnité égale à 25% du prix.
La propriété des marchandises n’est transférée à l’acheteur que lorsque le prix, majoré le cas échéant des intérêts de retard, aura été payé et perçu intégralement.

Les litiges entre l’acheteur et le vendeur concernant la vente des marchandises par le vendeur et/ou les présentes conditions générales, seront exclusivement réglés par les tribunaux compétents du district judiciaire de Tournai (Belgique). Les relations entre le vendeur et l’acheteur sont régies exclusivement par le droit belge. La nullité, le cas échéant, d’une ou plusieurs dispositions de la présente n’affectera en aucune manière l’applicabilité des autres clauses.

Article 10 – Cas de force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté de la SPRL Meubles Style-Décor et notamment celles dues au hasard ou à des cas de force majeure, telles que grèves, intempéries, lock-out, pénurie de main d’œuvre, suspension des livraisons par les fournisseurs,… exonèrent LA SPRL Meubles Style-Décor  de son obligation de livraison et de montage.

Article 11 – Garantie et service après-vente

Le client s’engage à examiner les marchandises livrées dès que possible afin de vérifier qu’elles ne présentent pas de défaut apparent. Au cas où un problème ou défaut apparent apparaîtrait lors du déballage ou du montage, le client doit en informer le plus rapidement possible LA SPRL Meubles Style-Décor par mail à l’adresse info@meubles-style-decor.be ou par courrier à La SPRL Meubles-Style-Décor – 74, rue du Touquet 7783 Le Bizet et doit fournir tous éléments (description, photos) attestant du problème ou défaut apparent.

La garantie des produits correspond à la « garantie fabricants ». « La garantie fabricants » a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. Sa mise en œuvre (main d’œuvre sollicitée et transport nécessaire) est effectuée gratuitement par la SPRL Meubles Style-Décor en Belgique et en France.

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégâts des eaux…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.

Article 12 : Lois informatiques et libertés

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Pour plus de détails, consultez notre site Internet : https://www.meubles-style-decor.be/meubles-style-decor/politique-de-protection-des-donnees-a-caractere-personnel

Article 13 : Emballage et assurance, livraison incomplète et vices apparents

Les achats sont emballés avec le plus grand soin, à l’aide de matériaux de protection. L’attention portée au conditionnement permet de proposer une livraison dans les meilleures conditions.

Les produits expédiés sont assurés gratuitement contre la détérioration et le vol pendant toute la durée du transport. L’acheteur doit donc s’assurer de l’intégrité de sa commande et de tous les articles qui la composent à la réception du colis et en présence de la personne qui effectue la livraison (le transporteur) afin d’émettre une réserve le cas échéant. Le transfert du risque se fait donc au moment de cette réception du colis/des marchandises par l’acheteur.

Dans l’hypothèse où l’acheteur aurait un quelconque doute quant à l’état ou au contenu de la commande, il est tenu de refuser la marchandise à la réception de celle-ci. Tout produit refusé devra être remis au transporteur dans son ensemble et dans son emballage d’origine.

Toute défectuosité doit être signalée à Meubles Style-Décor (photo à l’appui) endéans les huit (8) jours suivant la réception de la marchandise.

Article 14 : Droit de propriété intellectuelle

Le contenu du présent site, y compris les marques, logos, données, noms de produits ou d’entreprises, textes, illustrations, etc., sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartient à la SPRL Meubles Style-Décor ou à ses ayants-droit.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions et les conventions auxquelles les présentes conditions sont d’application sont soumises au droit belge.

Tout litige concernant la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’extinction des présentes conditions et des conventions auxquelles elles sont d’application sera, au choix de la partie demanderesse, de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai et la Justice de Paix de COMINES-WARNETON