Conditions générales de vente

Article 1 – Dispositions générales

Ces conditions générales valent pour tous contrats signés entre le client et la SPRL Meubles Style-Décor inscrite à la BCE sous le numéro 0844.057.871 et dont le siège social se situe au 74 rue du Touquet – 7783 LE BIZET (Belgique)

Par la conclusion d’un contrat (bon de commande et/ou paiement), le client accepte que ces conditions générales en fassent partie intégrante et indissociable.

Article 2 – Application des conditions générales de vente

Pour toute commande passée auprès du vendeur, l’acheteur accepte les présentes CGV en intégralité et sans réserve, à l’exclusion de tout autre document, y compris les brochures ou catalogues publiés par le vendeur à titre indicatif uniquement. Aucune condition particulière ne prévaudra, sauf accord exprès écrit du vendeur, sur les présentes CGV. Sauf sur accord exprès, aucune disposition contraire proposée par l’acheteur ne sera donc contraignante pour le vendeur, quelle que soit la circonstance dans laquelle ce dernier en aura pris connaissance. Tout document autre que les présentes conditions de vente, tels que les catalogues, prospectus, publicités, etc. ont une valeur purement informative et indicative et n’engagent pas le vendeur.

Article 3 – Livraisons

Les livraisons et le montage sont prises en charge par la SPRL Meubles Style-Décor ou grâce à un partenariat avec des entreprises renommées de transport et des services courrier. A l’exception des meubles en kit qui doivent être montés par les acheteurs et des articles à emporter qui doivent être enlevés au magasin.
Tous les envois s’effectuent par recommandé. Ce procédé contraint l’acheteur à apposer sa signature pour réception. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

Toute difficulté de livraison prévisible par le client doit être spécifiée à la commande.
La SPRL Meubles Style-Décor ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des complications et coûts entraînés par des circonstances telles que :

  • l’absence du client pour réceptionner la marchandise
  • marchés hebdomadaires ou secteurs piétonniers empêchant le passage,
  • distance d’accès de plus de 25 mètres entre le point de déchargement et le seuil de porte,
  • travaux en cours barrant des voies d’accès ou des couloirs,
  • hauteur ou largeur limitée pour le véhicule de transport ou les objets transportes,
  • exiguïté des escaliers et des ascenseurs,
  • encombrement des lieux,
  • obligation d’installer un ascenseur extérieur…

Ces frais sont portés à la connaissance du consommateur lors de la passation de la commande.

Lors de la livraison, le consommateur doit procéder à un examen de la conformité du colis/produit, et ce en présence de la personne qui effectue la livraison. C’est alors que le consommateur doit faire valoir ses éventuelles réclamations.
Les articles étant livrés de manière conforme, les clients indiquent « Reçu en bon état » sur la facture.
Sauf stipulation écrite contraire, la livraison du produit se déroule aux risques et périls du consommateur et se fait au premier pas de la porte.
Le consommateur se doit d’assurer l’accessibilité du lieu de livraison. A défaut, les frais de livraison, de même que les frais de retour du produit, sont supportés par le consommateur.

Article 4 – Délais

Nos délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas des délais fermes.
En aucun cas, nous ne serons tenus d’indemniser l’acheteur en cas de dépassement de délais.

Ces délais seront confirmés lors de la passation de commande.

Ces délais sont propres à chaque produit et dépendent des éléments suivants:
–    du lieu de livraison (Belgique ou autres pays);
–    selon qu’il s’agit d’un produit en stock ou hors stock.
–    En principe, les délais de livraison oscillent entre 2 à 10 jours ouvrables à dater de la passation de la commande pour les produits en stock au sein de la SPRL Meubles Style-Décor;
–    Les délais de livraison varient entre 2 à 4 semaines à dater de la passation de la commande pour les produits en stock à l’usine;
–    Généralement, les délais de livraisons sont de 2 à 15 semaines à dater de la passation de la commande pour les produits hors stock/à fabriquer.
Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et ne pourront jamais être considérés comme étant des délais contraignants.
La SPRL Meubles Style-Décor s’engage à mettre tout en œuvre en vue d’exécuter le contrat à temps.
Les délais de livraisons annoncés pourront être postposés de 8 semaines maximum tant par LA SPRL Meubles Style-Décor que par le consommateur.
La SPRL Meubles Style-Décor s’engage à informer le consommateur des modifications de délais en cours du traitement de la commande.
Dans le cas où la configuration des lieux nécessite l’utilisation d’appareils de levage ou autres, il appartient au consommateur d’obtenir les autorisations nécessaires, d’en assurer la réservation et d’en supporter le coût.

Le consommateur devra tout mettre en œuvre pour être présent lors de la livraison du produit.

En cas d’absence inopinée du consommateur le jour de la livraison, ce dernier devra payer à la SPRL Meubles Style-Décor une indemnité égale à 50,00€ payable au comptant le jour de la seconde livraison.

L’acheteur souhaitant postposer la livraison des produits commandés pour des raisons qui lui sont propres (travaux non terminés, nouvelle habitation pas encore disponible, sinistre survenu dans l’habitation… ) devra en avertir le vendeur dans les plus brefs délais et sera invité à verser un deuxième acompte de 50 % sur le montant total de la commande. Dans tous les cas, le délai d’acceptation des meubles ne pourra pas excéder 6 mois. Au bout du sixième mois, le paiement intégral de la commande sera réclamé à l’acheteur.

Article 5 – Prix

Le prix des marchandises s’entend taxe sur la valeur ajoutée comprise.

Tous les prix renseignés sur le site Internet sont donnés sous réserve d’erreur typographique.

Le prix d’un produit mis en ligne sur le site de la SPRL Meubles Style-Décor est susceptible de fluctuer dans le cadre d’une opération de promotion à durée limitée.
La responsabilité de la SPRL Meubles Style-Décor ne peut être mise en cause en cas de fluctuation du prix et ne peut être tenue au remboursement d’éventuelles différences de prix.

Les frais afférents au pré-montage ainsi que les frais de transport, de livraison et de placement ne sont pas compris dans le prix des marchandises sauf communication écrite préalable indiquée sur le bon de commande

Article 6 – Commandes

Les commandes passées directement auprès de la SPRL Meubles Style-Décor ne seront définitives qu’après confirmation du vendeur par écrit.

Les présentes CGV, la commande acceptée par écrit par le vendeur et tout document émis par le vendeur concernant l’objet de la commande constitueront le contrat. Toute modification de la commande pourra automatiquement entraîner une prolongation des délais de livraison initialement établis. En cas de retard de paiement, le calendrier de livraison sera prolongé en conséquence. L’acheteur sait que des tolérances spécifiques au secteur s’appliquent à sa commande de marchandises, notamment des tolérances sur les dimensions, la couleur, la perte de poids et la perte de qualité en raison de l’usure. Sauf mention contraire expresse par écrit, les offres tarifaires sont valables pour une durée d’un mois à compter de leur date de publication, après quoi elles deviennent irrévocablement caduques, de plein droit. Toute modification ou annulation de la commande par l’acheteur sera soumise à l’accord exprès écrit du vendeur. Une telle demande de l’acheteur ne sera prise en compte que si elle parvient au vendeur au plus tard sept (7) jours avant expédition des marchandises et uniquement si ces marchandises ne sont pas personnalisées. L’annulation totale ou partielle d’une commande par l’acheteur entraîne des pertes pour le vendeur (valeur de la commande, manque à gagner, frais d’administration, de transport, de stockage, etc.), que l’acheteur devra compenser à hauteur de 25% minimum du prix convenu.

Article 7 – Acompte

A l’occasion de chaque commande, le client paie un acompte de minimum 30% du prix TVAC. S’agissant d’une marchandise fabriquée sur mesure ou suivant les souhaits particuliers du client, le client paie un acompte de minimum 50 % du prix TVAC.
Le solde du prix doit être réglé au plus tard au moment de la livraison. En cas d’enlèvement des marchandises, l’acheteur doit prouver au vendeur qu’il a payé la totalité du prix. A défaut, l’acheteur sera tenu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de payer au vendeur un intérêt de retard de 8% par an calculé sur le solde dû, ainsi qu’une indemnité forfaitaire égale à 7% du montant de la facture, avec un minimum de 250 EUR.
Le vendeur peut accorder à l’acheteur un sursis de paiement ou un paiement par tranches (vente à tempérament). Les conditions et les modalités y afférentes feront l’objet d’une convention distincte.

Article 8 – Réserve de propriété

Les marchandises livrées par le vendeur à l’acheteur restent la propriété du vendeur après la livraison jusqu’à ce que le prix, majoré le cas échéant des intérêts de retard, ait été payé complètement et ait été reçu effectivement par le vendeur. Aussi longtemps que le prix n’a pas été payé intégralement, l’acheteur ne peut transformer, aliéner, céder ou grever les marchandises et/ou les placer à disposition de tiers sous quelque forme ou à quelque titre que ce soit.
Le vendeur se réserve le droit de récupérer en tout temps les marchandises livrées aux frais de l’acheteur. Ce droit de récupération est exercé par simple lettre. Dans ce cas, les frais supplémentaires de démontage et de transport seront également à charge de l’acheteur, en plus d’une indemnité égale à 25% du prix.
La propriété des marchandises n’est transférée à l’acheteur que lorsque le prix, majoré le cas échéant des intérêts de retard, aura été payé et perçu intégralement.

Les litiges entre l’acheteur et le vendeur concernant la vente des marchandises par le vendeur et/ou les présentes conditions générales, seront exclusivement réglés par les tribunaux compétents du district judiciaire de Tournai (Belgique). Les relations entre le vendeur et l’acheteur sont régies exclusivement par le droit belge. La nullité, le cas échéant, d’une ou plusieurs dispositions de la présente n’affectera en aucune manière l’applicabilité des autres clauses.

Article 9 – Cas de force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté de la SPRL Meubles Style-Décor et notamment celles dues au hasard ou à des cas de force majeure, telles que grèves intempéries, lock-out, pénurie de main d’œuvre, suspension des livraisons par les fournisseurs,… exonèrent LA SPRL Meubles Style-Décor  de son obligation de livraison et de montage.

Article 10 – Garantie et service après-vente

Le client s’engage à examiner les marchandises livrées dès que possible afin de vérifier qu’elles ne présentent pas de défaut apparent. Au cas où un problème ou défaut apparent apparaîtrait lors du déballage ou du montage, le client doit en informer le plus rapidement possible LA SPRL Meubles Style-Décor par mail à l’adresse info@meubles-style-decor.be ou par courrier à La SPRL Meubles-Style-Décor – 74, rue du Touquet 7783 Le Bizet et doit fournir tous éléments (description, photos) attestant du problème ou défaut apparent.

La garantie des produits correspond à la « garantie fabricants ». « La garantie fabricants » a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. Sa mise en œuvre (main d’œuvre sollicitée et transport nécessaire) est effectuée gratuitement par la SPRL Meubles Style-Décor en Belgique et en France.

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégâts des eaux…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.

Article 11 : Lois informatiques et libertés

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Pour plus de détails, consultez notre site Internet : https://www.meubles-style-decor.be/meubles-style-decor/politique-de-protection-des-donnees-a-caractere-personnel

Article 12 : Emballage et assurance, livraison incomplète et vices apparents

Les achats sont emballés avec le plus grand soin, à l’aide de matériaux de protection. L’attention portée au conditionnement permet de proposer une livraison dans les meilleures conditions.

Les produits expédiés sont assurés gratuitement contre la détérioration et le vol pendant toute la durée du transport. L’acheteur doit donc s’assurer de l’intégrité de sa commande et de tous les articles qui la composent à la réception du colis et en présence de la personne qui effectue la livraison (le transporteur) afin d’émettre une réserve le cas échéant. Le transfert du risque se fait donc au moment de cette réception du colis/des marchandises par l’acheteur.

Dans l’hypothèse où l’acheteur aurait un quelconque doute quant à l’état ou au contenu de la commande, il est tenu de refuser la marchandise à la réception de celle-ci. Tout produit refusé devra être remis au transporteur dans son ensemble et dans son emballage d’origine.

Article 13 : Droit de propriété intellectuelle

Le contenu du présent site, y compris les marques, logos, données, noms de produits ou d’entreprises, textes, illustrations, etc., sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartient à la SPRL Meubles Style-Décor ou à ses ayants-droit.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions et les conventions auxquelles les présentes conditions sont d’application sont soumises au droit belge.

Tout litige concernant la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’extinction des présentes conditions et des conventions auxquelles elles sont d’application sera, au choix de la partie demanderesse, de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai et la Justice de Paix de COMINES-WARNETON

 

 

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